Conseil municipal du 30 janvier 2017 : questions orales

Comme le prévoit la Loi les conseillers municipaux ont le droit de poser des questions en conseil municipal. Mme le Maire a refusé de les aborder lors de ce conseil municipal.

La Loi prévoit que les conseillers posent leurs questions lors des séances du Conseil Municipal.  Pour compléter la Loi Mme le Maire a cadré ces questions en exigeant un minimum de formalisme,  obligeant les conseillers municipaux à poser leurs questions par écrit 48h à l’avance (délibération du conseil municipal du 7 avril 2015).

A la fin du conseil municipal, Mme le Maire a refusé d’aborder les questions orales des conseillers Jluc Bienvault et Isabelle Bretecher, justifiant que l’ordre du jour du conseil était uniquement  de sa compétence. Elles sont reportées au prochain conseil !!

Le cadre de la Loi : La Loi rappelle notamment l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales dispose que le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Ce droit est reconnu à chacun des conseillers municipaux. Nulle disposition d’un règlement ne saurait porter atteinte à ce droit à l’information qui constitue une prérogative personnelle inaliénable de l’élu. Il ne peut -être ainsi imposer que la question soit lue par le maire ou un adjoint plutôt que l’auteur

Ce n’est malheureusement pas la première fois qu’il y a un refus d’aborder les questions orales des conseillers tant de la majorité, que de l’opposition.

Mme le Maire en procédant ainsi ne souhaite pas que les conseillers municipaux soient informés du contenu des projets dont elle  réserve l’exclusivité à un cercle très restreint d’adjoints, de conseillers, mais aussi, cela peut surprendre, de certains amis non élus.

En agissant ainsi, Mme le Maire s’appuie sur le vote de ces 4 adjoints et 5 conseillersde la majorité et ce quel que soit le contenu des sujets.

Ci-dessous toutes les questions de JLuc Bienvault envoyées en Mairie, qui n’ont pas été abordées.

Comme vous le constaterez à la lecture, ces questions sont toutes liées à la « vie de la commune ».

Mme le Maire,

Vous nous avez adressé l’ordre du jour du  Conseil Municipal du 30 janvier 2017.

Je souhaite que soit abordé lors de la séance du 30 janvier 2017, convoquée pour 19h30, les questions orales suivantes :

 

1 – Questions des conseillers et contenu du Procès Verbal

Ce point lié à la démocratie locale, portant sur le fonctionnement du conseil municipal, et le contenu du PV de séance a fait l’objet d’un envoi séparé, spécifique.

Un article spécifique sera mis en ligne évoquant le non respect de parole des élus de la majorité et de l’opposition, le refus de transparence sur les dossiers en cours, et le refus d’appliquer la Loi dans l’organisation du conseil municipal et le contenu du Procès Verbal de séance.

2 –  Eboulement et chute de pierres sente de la Grand Cour :

Mme le Maire, vous n’êtes pas sans savoir que le mur de clôture de la propriété Martin, longeant la sente de la Grand Cour, présente des faiblesses, et qu’en plusieurs endroits, des pierres se sont éboulées, et que l’angle mitoyen au mur de Béthanie s’est éboulé dans le chemin et ce depuis plusieurs mois.

A ce jour rien n’a été fait pour sécuriser ce passage, alors que les passants empruntent régulièrement cette sente.

Aujourd’hui avec les intempéries et le climat changeant, la stabilité du mur n’est pas assurée, il est susceptible de s’effondrer sur une longueur importante, celui-ci étant  très vieux.

  • Q : Que comptez-vous faire pour sécuriser le passage des piétons ?

Les travaux de mise en sécurité du mur ont été effectués dans l’après-midi du  lundi 30 janvier 2017.

 3 – INSEE : population saint-rémoise

Vous avez communiqué à certain(e)s st-rémois(es)  que la commune a dépassé 1500 habitants, avec les contraintes qui vont avec (par ex : logement social)

  • Q : Quel est le nombre d’habitants recensé en 2016 ?

Pas de réponse

4 – SIVOM : transfert de compétence à la CCY

Depuis le 1er janvier 2017, des compétences exercées par le SIVOM, ainsi que son personnel ont été  transférés à « Cœur d’Yvelines ».

Si la gestion de ce syndicat a par le passé interpellé les élus, normalement le coût devrait être transparent pour la commune.  Ce point a du être évoqué lors des réunions de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

  • Q : Pouvez-vous nous en dire plus tant sur le transfert financier que l’emploi ?

Pas  de réponse

4 – Opération immobilière « ARCADES »

Ce projet, c’est l’Arlésienne.

Je rappelle que ce point n’est plus abordé en commission urbanisme, ou s’il l’est la réponse que j’obtiens est : ça avance !!!!

Qu’en est-il des constructions qui devaient démarrer fin décembre, puis début janvier. Arcades avait annulé les ventes investisseurs, puis repris celles-ci.

  • Q : concernant les biens en location accession, n’y a-t-il pas le risque de voir les futurs locataires partir vers d’autres projets, ce qui fragiliserait le projet et en conséquences  les délibérations  votées ?
  • Q :   A quelle date le constructeur commencera-t-il effectivement les travaux ?

Pas de Réponse

5 – Opération Cœur ou Centre village, terrain Saint-Nicolas  et bâtiment Korian

Mme le Maire lors des vœux aux st-rémois vous avez annoncé que le projet de centre village est finalisé à quelques détails près, ainsi que des  changements de destination du bâtiment de la clinique ex-Korian.

Concernant le Bâtiment de la clinique  :

Bien que privé,  ce bâtiment recevrait 3 nouvelles fonctions avez-vous déclaré  : 1 pôle médical , 1 résidence pour les séniors avec services, et 1 pharmacie. Nous sommes surpris d’apprendre ces changements aux voeux du Maire, alors que des discussions sont en cours, et que la commission urbanisme n’a pas été informée.

  • Q : Pourquoi la commission urbanisme est-elle tenue à l’écart ?
  • Q : La CC de Coeur d’Yvelines et/ou l’Etablissement Public Foncier sont-ils  engagés dans ce processus. Est-ce tout simplement un projet  privé,  associant Cœur d’Yvelines et la mairie à cette démarche ?

Concernant, la maison Martin,

Vous confirmez qu’elle  sera aménagée en bâtiment administratif multifonctions accueillant probablement la Mairie et la bibliothèque. La nouvelle mairie serait  plus petite que la mairie actuelle qui recevrait un-des commerces (voir une boulangerie), le terrain étant aménagé en parc.

  • Q : En aménageant une boulangerie dans le centre village, vous ferez perdre une recette non négligeable à l’épicerie, qui offre un service de dépôt de pain. Notre épicier qui a perdu plus de 25 % de son chiffre d’affaire, perdra en plus ce service de dépôt de pain « attractif » pour son magasin. Une boulangerie est-elle nécessaire sur Saint-Rémy ?, une étude a-t-elle été menée concernant la viabilité de ce nouveau projet ?
  • Q : Est-il nécessaire de déplacer la Mairie aujourd’hui, alors que l’organisation territoriale évolue et que les élus avance à vue, de déplacer la médiathèque utilisé dans le cadre scolaire en limiterait l’accès du fait de l’éloignement de l’école, ….

Sur le terrain st-Nicolas serait aménagé un parking avec une fin d’aménagement sept. 2017.

Ces  deux projets :  cœur de village et parking St-Nicolas, ont évolué en un an, depuis la réunion publique de mai 2016. En effet vous n’avez pas évoqué, lors des vœux,  les constructions sur le terrain St-Nicolas (maison) et le terrain Martin (appartements).

  • Q : Ces deux projets de constructions ont-ils étaient annulés, pouvez-vous donner plus d’informations ?

Le vote du PLU de décembre 2015 concernant la modification de  l’OAP St-Nicolas,  a rétabli les logements sociaux sur cette parcelle. Le projet qui avait été mis à l’enquête publique prévoyait uniquement un parking, et plusieurs semaines après le vote nous nous apercevions que le terrain recevait toujours des logements sociaux  . Je vous avais signalé ce point et bien sur il m’a été remonté qu’il s’agissait d’une erreur   du bureau d’etudes.

Les conseillers présents ont voté un document qui a été changé entre l’enquête et le vote du PLU, sans qu’ils soient informés.  Ce point aurait être porté à leur connaissance, vous ne l’avez pas fait

  • Q : Pourquoi ?
  • Q : S’agissait d’une erreur, pourquoi ne pas avoir effectué une modification simplifiée, afin de rétablir le projet présenté lors de l’enquête ?
  • Q : S’agissait-il réellement d’une erreur ?

Ce projet  cœur de village est finalisé dites-vous, il n’a jamais été validé par le conseil municipal. Je vous rappelle que vous avez écarté  toutes  propositions faites par  des conseillers  lors de la réunion privée de 2016.

  • Q : Vous aviez annoncé en conseil municipal qu’une réunion du conseil « en privé » devait avoir lieu pour présenter l’évolution de ce projet. Réunion qui n’a pas eu lieu. Pourquoi ?

Pas de Réponse

 

jlb

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