Procédure d’expropriation pour l’Agrandissement du cimetière : les délibérations du conseil municipal (1/2)
Retrouvez en deux articles le décryptage de ce dossier « expropriation extension du cimetière » : Délibérations et dossier puis Coûts et enjeux locaux (la face cachée de ce dossier)
La commune a décidé d’acquérir une parcelle non mitoyenne au cimetière en vue de son extension. Lors des débats, des conseillers se sont aperçus que certains propos énoncés et informations données étaient plus qu’approximatives, voir erronées.
1 – le Plan détaillé (cliquer sur les images pour les agrandir en pleine page)
2 – De l’achat à la procédure d’expropriation
21 – la décision d’achat (délibération du 13 avril 2017)
Le 13 avril dernier, le conseil a pris une délibération concernant l’achat de la parcelle AO30, marquée comme parcelle réservée « ER1 au Plan Local Urbain (PLU) » aux fins d’agrandir le cimetière.
Lors de ce conseil municipal, J-Luc Bienvault a annoncé au conseil, que la parcelle avait été acquise par un nouveau propriétaire. Toine Bourrat a annoncé ignorer et être surprise que la vente ait été conclue, alors que je n’ai eu que 3 jours (dès réception de ma convocation) pour « tracer » et analyser ce dossier.
Lors des débats, j’ai également rappelé que le terrain visé (voir le fichier audio en bas de ce paragraphe)
– n’était pas mitoyen au cimetière, étant séparé par une bande de 4 m env. appartenant à une autre parcelle (autre propriétaire)
– qu’il existait une seconde emprise réservée indiquée dans l’OAP* du PLU de 2014.
*OAP : l’Orientation d’Aménagement et de Programmation constitue l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme
Durant ce débat, la majorité municipale s’est appuyée sur plusieurs informations, approximatives et erronées, mises en avant pour justifier cet achat :
– mitoyenneté du terrain (faux) ; les conseillers ignoraient la non mitoyenneté des deux parcelles,
– existence d’un droit de passage en dessous du cimetière actuel (faux): le seul droit de passage noté sur un acte de vente est celui empruntant le chemin privé parcelle AO28 contrairement à Christian Pavesi qui a soutenu « qu’un droit de passage donnait chez « Aymeric » (aubergiste et conseiller municipal), le nouveau propriétaire ayant acheté chez l’ancienne propriété de « Mr Klein », s’étant permis de boucher le droit de passage » !!
– droit de préemption (uniquement SAFER la parcelle étant classée N -non urbanisée- dans le PLU)
J’ai demandé à Toine Bourrat à quelle date la mairie avait pris connaissance de cette vente et pourquoi la mairie n’a-t-elle pas réagit dans les délais ?
Mme la Maire reconnait « s’être rapprochée des propriétaires vendeurs, sans toutefois être passée par la voie administrative. Toine Bourrat a déclaré avoir l’accord des propriétaires vendeurs » (!!) Sur quelle moyen légal peut s’appuyer notre maire si son intervention n’a pas été effectuée dans le cadre stricte de la Loi, de quel type d’accord dispose-t-elle ?
Lors du vote, le conseil municipal a majoritairement délibéré en faveur de l’achat du terrain, 10 voix pour (la majorité), 2 voix contre (J-Luc Bienvault, Isabelle Bretecher), 3 abstentions
Toine Bourrat a indiqué qu’elle contacterait le propriétaire vendeur, voir les nouveaux acheteurs si ma communication au conseil s’avérait exact et a déclaré : « Si la vente était conclue, la délibération serait caduque«
Audio sur le débat de ce point à l’ordre du jour
22 – Lancement de la procédure d’expropriation lors du conseil municipal du 18 juillet
Toine Bourrat ayant constaté que la parcelle AO30 avait été achetée par de nouveaux propriétaires, a décidé que la mairie devait se porter acquéreur de la dite parcelle, aux fins d’agrandir le cimetière, contrairement à ce qu’elle avait annoncé lors de la séance du 13 avril 2017 (la délibération serait caduque si la vente était réalisée)
Aucun débat n’a été possible, Toine Bourrat refusant de répondre aux questions qu’elle considérait hors sujet (terrain plus approprié, coût expropriation, manque réactivité de la mairie, non mitoyenneté des deux parcelles, aspect sanitaire sur un terrain en pente, etc …)
La délibération a donc été adoptée par 10 voix pour, 1 voix contre (J-L Bienvault) et 4 abstentions
A final, de par un manque de réactivité, de la méconnaissance du dossier, Toine Bourrat engage la mairie dans une procédure d’expropriation qui sera longue et très couteuse, alors que la valeur vénale de la parcelle portait sur 10 000€.
3 – Ma position quant à l’agrandissement du cimetière et aux votes des délibérations.
Je ne m’oppose pas à l’agrandissement de notre cimetière. Saint-Rémy l’Honoré grandit et comptera bientôt 1700 habitants. Est-il nécessaire de garder le cimetière sur un terrain au fort dénivelé (env. 20m), ne faut-il pas envisager une alternative, alors que des solutions existent ?
Mon vote NON :
– Mme la Maire a annoncé le 13 avril 2017 que si de la vente de la parcelle AO30 était confirmée, la délibération prise, serait caduque
– Vu que l’expropriation est mise en délibération en catimini durant les vacances scolaires,
– Suite au refus de répondre aux différentes questions (18/07),
– En l’absence de documentation (dossier et notes préparatoires) qui auraient du être mis à disposition des conseillers pour apprécier le choix d’une expropriation concernant la possible extension du cimetière sur la parcelle AO30 : notice explicative, plan de situation, plan général des travaux, appréciation sommaire des dépenses, étude d’impact, risques sanitaires, alors que ces documents doivent être transmis en préfecture pour validation de la délibération et lancer l’enquête publique.
—> J’ai décidé de voter NON à cette délibération.
En conclusion :
Dans ce dossier l’expropriation des nouveaux propriétaires de cette parcelle n’est à ce jour, pas justifiée, car des alternatives de choix de terrains existent, les coûts d’une expropriation non estimés à ce jour seront bien trop élevés alors que la mairie n’a pas su réagir, et pas su suivre ce dossier comme cela aurait du être fait.
Cependant, et nonobstant la technicité propre au droit de l’expropriation, il n’en demeure pas moins que tout citoyen a des droits qui doivent être préserver. Le citoyen n’est pas une victime passive de l’expropriation décidée arbitrairement par la Commune ou le maire de cette commune en l’occurrence Toine Bourrat.
Prochain article 2/2 : Quels coûts, quels intérêts sont en jeu derrière cette expropriation (ou la face cachée de ce dossier)