Faut-il un PLUI « PLU Intercommunal » pour les communes de Coeur d’Yvelines

Transférer la compétence en matière de PLU, à l’échelon de l’Intercommunalité est-ce le moment d’en parler ?

«Encore un truc qu’on nous impose qui va nous déposséder de notre autonomie, alors que nous venons de financer une modification, et que la révision de notre PLU est en cours. A quoi servira la commission urbanisme, si nous ne maîtrisons plus rien ».

La réponse n’est pas si simpliste, ce n’e’st pas qu’une question de pouvoir :
– Ne vaut-il pas mieux anticiper le débat au sujet du PLUI que le différer et de le subir ou tout simplement se le voir imposer …
– Notre PLU « communal » a ses limites, que nous connaissons,
– Le PLUI, n’est-il pas une échelle plus pertinente, alors que la construction d’un projet de territoire de la CCCY pourrait être «boosté» par la perspective d’un PLUI.

 

Les élus municipaux ont jusqu’au 27 mars 2017 pour dire OUI ou NON au transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de Coeur d’Yvelines.

Pour notre communauté de communes de Coeur d’Yvelines, qui a été créée en 2004 puis étendue à 31 communes en 2014, c’est le régime de transfert automatique de cette compétence « PLU », SAUF refus exprès des communes.

Le transfert de cette compétence peut-il être bloqué  ? Le « droit de Véto »
Oui : Pour cela il faut au moins 25 % des 31 communes (soit 8 communes pour la CCCY) représentant au moins 20 % de la population (9615 habitants – insee 2013) pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de Coeur d’Yvelines. Cette opposition doit être manifestée « dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans » soit  le 27 mars 2017.

Aujourd’hui, faut-il bloquer ce transfert ?
OUI, si nous voulons garder la main et gérer notre document d’urbanisme.
N’y a-t-il pas un risque de perdre la main sur notre document d’urbanisme et de subir des règles que nous ne voulons pas ?
Le PLUI élaboré par l’Intercommunalité prévoit que cette procédure sera conduite en « collaboration » dont les modalités seront à définir par le « conseil des maires  » et non plus dans une procédure dite de  » concertation « .
Quels devenir pour les commissions d’urbanisme locales ?
Quels seront les règles qui seront mises en place demain par le législateur, après le transfert de cette compétence ?
Si la concertation avec la population reste obligatoire, sera-t-elle entendue ?

NON, si nous acceptons ce transfert à l’Intercommunalité.
Le PLUi doit respecter  la  diversité  et  les  spécificités  des communes  membres d’un EPCI, avec une  vue  partagée  d’un territoire  tel  que  le  vivons au quotidien.

Le PLUI devrait traduire une vision d’ensemble à l’échelle d’un bassin de vie, et non plus de la commune.
Face à la complexité des enjeux du territoire, aux exigences des lois futures, aux coût d’élaboration, de révision et de modification de plus en plus couteuses, le PLUI s’imposerait pour une économie d’échelle, pour une meilleure planification à l’échelle d’un bassin de vie.

OUI ou NON : le maire aura encore autorité concernant les autorisations d’urbanisme, et conserve sa compétence de délivrer les autorisations.

Alors OUI ou NON ?

Si un « droit de véto » est acquis, ne transférant pas la compétence PLU à l’Intercommunalité, la question du transfert de compétence à la CCCY sera reposée à la suite des municipales de 2020.

Notre conseil municipal en débattra-t-il ou le vote sera-t-il une nouvelle fois le fait de la princesse !!!

 

à suivre …

Le SCOT : Le SCOT (Schéma de COhérence Territorial), document d’urbanisme à l’échelle de notre bassin de vie des territoires des pays de Houdan – et de Montfort a été dissous en 2012. Il était géré par un syndicat intercommunal le SMEUAHM (Syndicat mixte d’Etude d’Urbanisme et d’Aménagement des pays de Houdan – Montfort)

jlb

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