Le rapport annuel d’activité de « Coeur d’Yvelines » : A Saint-Rémy l’Honoré est-il porté à la connaissance des élus municipaux ?

« Non. En 4 ans les élus n’ont jamais été informés » du contenu du rapport annuel d’activité de notre intercommunalité de « Coeur d’Yvelines ».

Le processus et quelques rappels :
La commune de Saint-Rémy l’Honoré est représentée par 1 déléguée titulaire (son maire Toine Bourrat) et 1 délégué suppléant (le 1er adjoint Patrick Ratel)

Tous les ans, fin septembre, le projet de rapport annuel d’activité est présenté aux membres du comité du conseil communautaire de Coeur d’Yvelines. Par la suite il devrait être présenté aux membres du conseil municipal, pour avis.

Saint-Rémy l’Honoré, comme la majorité des communes de l’ex canton de Montfort l’Amaury a rejoint, au 1er janvier 2014 (contraint par la Loi), la Communauté de Communes de Coeur d’Yvelines.
Nous concernant (Saint-Rémy l’Honoré) le 1er rapport est celui de 2014, qui aurait du être présenté en octobre 2015.

Depuis l’élection de cette mandature, aucun compte-rendu d’activité (2014 en 2015 ; 2015 en 2016 et 2016 en 2017) n’a été porté à la connaissance des élus municipaux. (Si vous avez du temps, vous pouvez vérifier les compte-rendus et procès-verbaux des conseils municipaux en ligne sur le site de la mairie).

A Saint-Rémy l’Honoré, concernant l’intercommunalité, un processus de démocratie et de transparence inexistant.

Si toutefois quelques délibérations obligatoires, ont été votées, depuis la seconde élection municipale de 2014, un seul conseiller ose poser des questions sur Coeur d’Yvelines : Jean-Luc Bienvault.
A chaque fois les réponses restent évasives, mais surtout très peu d’informations sont rapportées aux conseillers municipaux saint-rémois. Ce type d’information est-il réservé à la seule majorité ?

Pour rappel, les séances du conseil communautaire sont publics au même titre que les conseils municipaux. Ce site vous informe des dates de réunions.

Mais que dit la Loi sur le rapport d’activité annuel de l’EPCI ?
Depuis la loi du 12 juillet 1999, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, à fiscalité propre ou non (syndicats, communautés de communes (dont Coeur d’Yvelines), communauté d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) doivent rédiger un rapport annuel d’activité.

Toutefois ce rapport est à adresser, « chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre ».
Le temps presse donc (même si l’omission de cette obligation n’est guère assortie de réelle sanction juridique).

Ce rapport devra ensuite faire « l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant » du groupement intercommunal « sont entendus ». Le président de ce groupement « peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier »,
communique le « cabinet Landot » http://blog.landot-avocats.net dans une communication.

Sources : art. L. 5211-39 du CGCT, et information du « cabinet Landot » http://blog.landot-avocats.net