Les enquêtes publiques pour l’aliénation des chemins ruraux

L’aliénation d’une sente rurale ou d’une portion de sente comme la sente SR40 dite sente de la Carrière à grès, un processus qui passe obligatoirement par une enquête publique.

Regardons de plus près cette procédure administrative, simplifiée, mais obligatoire, qui est diligentée par la mairie, et dont l’objectif final est d’aliéner tout ou une portion du domaine privé de la commune à un ou plusieurs propriétaires riverains.

👉 Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune et sont de ce fait aliénables.
Mais comme ils sont une propriété collective des citoyens de la commune, le maire ne peux pas le vendre comme un simple bien privé.
C’est pourquoi une enquête publique est nécessaire pour que chacun puisse donner son point de vue. Cette enquête publique répond à un processus règlementaire mais avec des contraintes.

👉L’aliénation n’est possible que si le chemin n’est plus affecté à l’usage du public, et c’est ce que devrait montrer l’enquête publique.

La procédure d’enquête relève depuis 2016 du code des relations entre le public et l’administration.

👉Attention, il s’agit d’une enquête publique très simplifiée par rapport aux enquêtes publiques classiques du code de l’environnement (par ex la révision du PLU) ou du code de l’expropriation. Cette simplification de la procédure permet d’aller vite.

Le commissaire enquêteur est nommé par le maire, par arrêté municipal, et non par le président du tribunal administratif. Il n’y a donc pas de contrôle du tribunal administratif.
Le commissaire enquêteur s’assure de la bonne organisation de la procédure, veille à la bonne information du public avant l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Totalement indépendant du maître d’ouvrage, il n’a pas d’avis préétabli à l’égard du projet, plan ou programme objet de l’enquête pour laquelle il est missionné.
Disponible, sachant communiquer avec le public, l’écouter, lors de ses permanences, il peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation
À l’issue de la consultation, il rédige d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public, et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves.
L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet, afin qu’il soit mieux accepté par la population. (sce CNCE)

La durée « ne peut être inférieure à 15 jours » contre un mois au moins pour l’enquête publique environnementale (par ex PLU). Il est très rare que la commune décide d’une durée plus importante (coûts supérieurs, notamment indemnité du commissaire enquêteur plus importante)

 -Le dossier soumis à l’enquête : (art. R134-22 du code des relations entre le public et l’administration) doit contenir :

Une notice explicative, qui indique l’objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement ;
Un plan de situation ;
La mention des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;
4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête ;
5° Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux.

Ces exigences sont générales pour ce type d’enquête, rien de spécifique aux chemins ruraux n’est prévu. Il en résulte une grande disparité dans l’exhaustivité et la qualité des informations mises à disposition du public, notamment de la notice explicative sont souvent très insuffisamment précisés, les tracés pas toujours clairs

‼️ En conséquence, le public a du mal à se faire une idée claire du projet de la commune et des motifs qui la poussent à aliéner un chemin rural. Ce manque d’information claire fragilise la sécurité juridique de l’opération, Ce peut être un motif d’annulation de la délibération du conseil municipal prise en finalité de la procédure, avec une possible annulation par voie de justice de la (des) vente(s ) des nouvelles parcelles ainsi créées.

jlb

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