Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le commissaire enquêteur désigné a émis son rapport et ses conclusions et donné son avis sur le projet de modification du PLU

Le Commissaire Enquêteur émet un avis FAVORABLE assorti des deux réserves suivantes :

1ere Réserve :

➢ Un minimum de logements locatifs sociaux (LLS) doit être mentionné dans la 4eme

modification du PLU représentant au moins 30% de la totalité des nouvelles

constructions soit 19 logements sociaux à construire (50+12=62 logements x 30% =

18,60 logements arrondi à 19 LLS) sur l’ensemble du territoire de la commune.

2eme Réserve :

➢ La hauteur maximale autorisée d’un immeuble, en zone uv1*, ne doit pas être

supérieure à 15 mètres avec mention dans le règlement.

Le rapport, les conclusions et l’avis de Commissaire enquêteur sont consultables sur le site de la mairie sur le lien suivant : http://www.saintremylhonore.fr/iso_album/plu_n_4_rapport_du_commissaire_enqueteur.pdf

jlb

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