Le commissaire enquêteur désigné a émis son rapport et ses conclusions et donné son avis sur le projet de modification du PLU
Le Commissaire Enquêteur émet un avis FAVORABLE assorti des deux réserves suivantes :
1ere Réserve :
➢ Un minimum de logements locatifs sociaux (LLS) doit être mentionné dans la 4eme
modification du PLU représentant au moins 30% de la totalité des nouvelles
constructions soit 19 logements sociaux à construire (50+12=62 logements x 30% =
18,60 logements arrondi à 19 LLS) sur l’ensemble du territoire de la commune.
2eme Réserve :
➢ La hauteur maximale autorisée d’un immeuble, en zone uv1*, ne doit pas être
supérieure à 15 mètres avec mention dans le règlement.
Le rapport, les conclusions et l’avis de Commissaire enquêteur sont consultables sur le site de la mairie sur le lien suivant : http://www.saintremylhonore.fr/iso_album/plu_n_4_rapport_du_commissaire_enqueteur.pdf