Lors de la séance du 28 octobre dernier, le conseil communautaire de la CC de Cœur d’Yvelines adopte ses nouveaux statuts.
La Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) a été crée par arrêté préfectoral le 8 novembre 2004.
Les statuts adoptés le 7 octobre 2004 ont été modifiés à 7 reprises.
Le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes de communes est passées de 7 à 31 communes et est composée de 65 conseillers. A la suite de l’annulation des élections municipales sur Saint-Rémy l’Honoré le conseil communautaire est porté à compter du 5 octobre 2014 à 57 membres. Un nouveau conseil communautaire a été installé le 19 novembre 2014.
Ce 28 octobre les conseillers communautaire les nouveaux statuts ont été votés à l’unanimité.
La modification des statuts portent sur les point suivants :
– la composition du conseil qui passe de 7 communes à 31 communes,
-les éléments constitutifs à la taxe professionnelle,
– les modifications des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives,
– la composition des délégués du conseil communautaire (changement du mode de scrutin des élus délégués),
– la composition du conseil communautaire qui passe de 65 à 57 élus,
– les ressources de la communauté de communes (recettes de la fiscalité),
– les créations du conseil des maires, du conseil de développement (effet Loi NOTRe).
Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, a produit de nombreux effets, qui modifient certaines compétences des intercommunalités, parfois applicables en 2017. Certaines de ces compétences sont supprimées, d’autres optionnelles sont rendues obligatoires comme:
- l’aménagement, gestion et entretien d’une aire d’accueil pérenne des gens du voyage,
- la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ….
En terme d’urbanisme, l’« instruction du droit des sols » est une compétence facultative (instruction des dossiers d’urbanisme).
Chaque conseil municipal adhérent dispose de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur les nouveaux statuts, à défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.
Pour information, les réunions du conseil communautaire sont publiques. Vous trouverez sur ce site à la rubrique conseils communautaires et municipaux, mais aussi sur le site de la Communauté de communes de Coeur d’Yvelines l’ordre du jour des réunions du conseil.