Nouveaux statuts pour la Communauté de communes de Cœur d’Yvelines

Lors de la séance du 28 octobre dernier, le conseil communautaire de la CC de Cœur d’Yvelines adopte ses nouveaux statuts.

logo_CCCYLa Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) a  été crée par arrêté préfectoral le 8 novembre 2004.
Les statuts adoptés le 7 octobre 2004 ont été modifiés à 7 reprises.
Le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes de communes est passées de 7 à 31 communes et est composée de 65 conseillers. A la suite de l’annulation des élections municipales sur Saint-Rémy l’Honoré le conseil communautaire est porté à compter du 5 octobre 2014  à 57 membres. Un nouveau conseil communautaire a été installé le 19 novembre 2014.

Ce 28 octobre les conseillers communautaire les nouveaux statuts ont été  votés à l’unanimité.

La modification des statuts portent sur les point suivants :
– la composition du conseil qui passe de 7 communes à 31 communes,

-les éléments constitutifs à la taxe professionnelle,
– les modifications des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives,
– la composition des délégués du conseil communautaire (changement du mode de scrutin des élus délégués),

– la composition du conseil communautaire qui passe de 65 à 57 élus,
– les ressources de la communauté de communes (recettes de la fiscalité),
– les créations du conseil des maires, du conseil de développement (effet Loi NOTRe).

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, a produit de nombreux effets, qui modifient certaines compétences des intercommunalités, parfois applicables en 2017. Certaines de ces compétences sont supprimées, d’autres optionnelles sont rendues obligatoires comme:

  • l’aménagement, gestion et entretien d’une aire d’accueil pérenne des gens du voyage,
  • la Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, ….

En terme d’urbanisme, l’« instruction du droit des sols » est une compétence facultative (instruction des dossiers d’urbanisme).

Chaque conseil municipal adhérent dispose de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur les nouveaux statuts, à défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

Pour information, les réunions du conseil communautaire sont publiques. Vous trouverez sur ce site à la rubrique conseils communautaires et municipaux, mais aussi sur le site de la Communauté de communes de Coeur d’Yvelines l’ordre du jour des réunions du conseil.

 

jlb

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :