Point étape sur la Modification Plan Local Urbain : l’avis de l’Autorité environnementale (Ae)

Le nouveau projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) passe par différentes étapes. Après sa conception par un bureau d’étude sous l’égide de la Mairie, un avis important est demandé : celui de l’Autorité environnementale (Mission régionale de l’Autorité environnementale ou MRAe).

👉 Pourquoi l’avis de l’Autorité environnementale, quelle publicité auprès des habitants ?
L’avis de l’autorité environnementale vise à éclairer le public sur la manière dont le maître d’ouvrage a pris en compte les enjeux environnementaux, mais aussi pour améliorer son projet et l’autorité qui l’approuve. Cette dernière doit prendre en considération cet avis et rendre publique la synthèse des consultations, dont l’autorité environnementale, et la façon dont il l’a pris en compte. Ce qui n’est pratiquement jamais respecté.

NDLR : Cet avis de l’Autorité environnemental, pour notre commune de Saint-Rémy-l’Honoré, a été donné à plusieurs reprises, lors des modifications du PLU. A aucun moment cet avis n’a été rendu public, voir communiqué notamment aux conseillers municipaux dont certains étaient membres de la commission de l’urbanisme. Cela illustre parfaitement l’intérêt que portent les autorités décisionnaires (ici la mairie) à ce processus pourtant obligatoire, qui le vivent souvent comme une contrainte inutile et gênante, tout en affichant leur attachement à une préservation exemplaire de l’environnement. C’est bien là le problème rencontré.

Je tenais donc, dans ce billet a réparé ce manque d’informations concernant les projets de modifications de PLU, d’aménagement d’un immeuble de 50 logements mais également de l’implantation future de 18 logements sociaux en centre village. (mis à jour de cet article le 18/03/2022)

👉 Un processus de plus en plus demandé aux porteurs de projets
C’est un point d’étape très important. En effet le projet de modification du PLU, impacte-t-il l’environnement ?
J’éviterai de détailler ce processus très technique, mais toutefois essentiel. Pour faire simple, c’est avant tout un outil d’aide à la décision pour des élus, qui ont parfois une pratique un peu restrictive de l’accès aux informations environnementales.

👉 L’évaluation environnementale Kezaco ?
L’évaluation environnementale est une démarche ou saisine de « demande d’examen au cas par cas » qui vise à intégrer le plus en amont possible les préoccupations d’environnement dans l’élaboration des projets, des plans et programmes et des documents d’urbanisme, afin de favoriser le développement durable du territoire.
Cette évaluation concerne de nombreux domaines (l’air, le climat, l’énergie, le sol, l’eau, la biodiversité, le patrimoine naturel, le paysage, l’environnement humain, la santé, les risques et nuisances, les déchets, l’étalement urbain, les déplacements…) mais pas que.
Au final l’Autorité environnementale émet un avis soumettant au non le projet à évaluation environnementale, qui porte sur :
• l’étude d’impact
• la prise en compte de l’environnement par le projet.

👉 Et sur Saint-Rémy-l’Honoré,

A la lecture de la demande effectuée par notre maire, nous apprenons que les élus en COPIL (COmité de PILotage) ont validé les différentes modifications apportées dans ce nouveau projet de PLU.
‼️ J’ai donc pris contact avec des élu-e-s qui n’étaient aucunement informé-e-s du processus engagé, et n’ont aucunement participé au projet de modification du PLU.
‼️ Depuis combien de temps le bureau d’étude (Espace Ville) a-t-il été validé par la mairie, et depuis combien de temps, travaille-t-il sur ce dossier ?

▶️ le 20 décembre 2021, le maire a saisi l’Autorité environnementale dans une demande pour « examen au cas par cas »

▶️ le 24 février 2022, l’Autorité environnementale rend son verdict dans une décision MRAe DKIF-2022-018 dont les termes sont les suivants :

Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, que la modification n°4 du PLU de Saint-Rémy-l’Honoré est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine ;

Extrait avis Autorité environnementale

Article 1er : La modification n°4 du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Rémy-l’Honoré , telle que présentée dans le dossier de demande, est soumise à évaluation environnementale.
Les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale de la modification du PLU sont explicités dans la motivation de la présente décision. Ces derniers s’expriment sans préjudice
de l’obligation pour la personne publique responsable de respecter le contenu du rapport de présentation, tel que prévu par l’article R.151-3 du code de l’urbanisme.
Ils concernent notamment l’analyse des effets du projet de modification du PLU sur la préservation du paysage, du patrimoine et son insertion urbaine, au regard notamment des enjeux identifiés par la charte du
Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et par le PLU en vigueur

Extrait avis Autorité environnementale

Article 2 : La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles la procédure de modification du PLU de Saint-Rémy-l’Honoré peut être soumise par ailleurs.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification n°4 du PLU de Saint-Rémy-l’Honoré est exigible si les orientations générales de cette modification viennent à évoluer de manière à créer un impact notable sur l’environnement ou sur la santé humaine

Extrait avis Autorité environnementale

👉 Prochain article : Quels objectifs pour cette 4ème modification du PLU

En savoir plus sur l’évaluation environnementale
https://www.ecologie.gouv.fr/levaluation-environnementale-et-demande-dexamen-au-cas-cas

Les articles portant sur la (4ème) modification du PLU cru 2022 : Saint-Rémy-l’Honoré : Point clinique, modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU), logements sociaux…

NDLR : Pour rappel, l’avis de l’autorité environnementale, est un document public, susceptible de recours

jlb

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