Saint-Rémy l’Honoré : 20 délibérations concernant 3 conseils municipaux, sont annulées par le tribunal administratif de Versailles.

6 requêtes (1600882, 1602224, 1602765, 1602766, 1606199 et1604174) ont été déposées par des conseillers municipaux, demandant l’annulation des délibérations prises lors des conseils municipaux en date du 23/12/2015, 12/02/2016, 24/03/2016, 14/04/2016, 01/07/2016,

Dans son délibéré du 30 novembre dernier, le tribunal administratif a annulé les délibérations prises à l’occasion des conseils municipaux de Saint-Rémy l’Honoré des 12 février 2016, 24 mars 2016 et 1er juillet
2016, du fait de l’absence de communications des projets de délibérations.
Le tribunal a rejeté le surplus des requêtes et conclusions des différentes parties.

Quelles délibérations sont impactées par ces annulations :
Séance du conseil municipal du 12 février 2016,
– Personnel communal : création d’un poste non titulaire à temps complet
– Avenant à la convention de médecine préventive avec le CIG
– Indemnités de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes
– Mention concernant le projet d’implantation d’une aire de Grand Passage du Voyage dans le territoire du Sud-Yvelines
– Dispositif Pouces d’Yvelines
– Adhésion des communes de Boinvilliers et Rosaye eu SIRYAE
– Création d’un comité consultatif des fêtes

Séance du conseil municipal du conseil municipal du 24 Mars 2016
– Demande de subvention au titre de la DETR, programmation 2016
– Demande de subvention au titre de la DSIL (projet piste cyclable)

Séance du conseil municipal du conseil municipal du 1e juillet 2016
– Nomination d’un délégué du conseil municipal pour siéger au CCAS suite à une démission, (élection de M-C Luthier)
– Nomination d’un membre du conseil à la commission d’urbanisme (élection de J-M Verplaeste)
– Fixations de la rémunération des animateurs dans le cadre des TAPS
– Adhésion au syndicat « Yvelines Numériques » (adhésion de la CCCY)
– Pouces d’Yvelines : désignation des représentants de la commune
– Demande de subvention au STIF pour les travaux de mise aux normes des arrêts de bus
– Demande de subvention régionale pour la création d’une circulation douce le long de la RD 34
– Demande de subvention pour l’acquisition d’équipements informatifs et numériques
– Achat terrain consorts MARTIN
– Souscription d’un emprunt
– Décision modificative n° 1 du budget communal

Le conseiller municipal en exercice doit-il être informé des dossiers mis en délibération pour prendre une décision ?
Le droit à l’information est indispensable aux élus pour leur permettre d’exercer utilement leur mandat. Ce droit à l’information est reconnu par le Code général des collectivités territoriales et protégé par le juge.
Les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux
droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur mandat
Certes, avoir les documents ne changera certainement pas le résultat du vote, alors que notre majorité municipale vote sans poser de question, se soumettant  à la méthode dite du «caporalisme politique».

Dans notre démocratie, la Loi reconnait également au conseiller municipal le droit de se défendre s’il constate une irrégularité, s’il s’estime lésé…..
Le jugement du tribunal de Versailles a donné raison à l’un des requérants.

Dans le cas présent, c‘est la démocratie qui gagne.

Pourquoi un conseiller municipal ne pourrait-il pas exercer ce droit à l’information, et au nom de quel pouvoir en serait-il empêché ?

à suivre …

Lien Permanent pour cet article : https://vivresaintremylhonore.fr/saint-remy-lhonore-20-deliberations-concernant-3-conseils-municipaux-sont-annulees-par-le-tribunal-administratif-de-versailles/

(1 commentaire)

2 pings

    • s bressan on 9 décembre 2017 at 8 h 43 min
    • Répondre

    que c’est bon quand la justice rappelle que personne n’est au dessus des lois!
    et pourtant, c’est bien à Saint-Rémy-L’Honoré, qu’un conseiller municipal, proche de Madame la Maire, avait confié un jour à un autre conseiller municipal: « les lois, on n’est pas obligé de les respecter »…
    eh! oui, Saint-Rémy-L’honoré ce n’est pas le Far West… même Madame la Maire, ses adjoints et son équipe de conseillers doivent, eux aussi, rester dans le cadre de la LOI

  1. […] Ce conseil municipal est particulier, car les conseillers saint-rémois(es) auront à revoter les points déjà débattus lors des conseils municipaux des 12 février 2016, 24 mars 2016 et 1er juillet 2016, délibérations qui ont été annulées par le Tribunal administratif de Versailles en date du 30 novembre 2017 (voir mon article). […]

  2. […] Ce conseil municipal est particulier, car les conseillers saint-rémois(es) auront à revoter les points déjà débattus lors des conseils municipaux des 12 février 2016, 24 mars 2016 et 1er juillet 2016, délibérations qui ont été annulées par le Tribunal administratif de Versailles en date du 30 novembre 2017 (voir mon article). […]

Laisser un commentaire

Votre adresse ne sera pas publiée.

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Aller à la barre d’outils