La « subvention parlementaire » : réserve parlementaire ou dotation d’action parlementaire ? Notre commune Saint-Rémy l’Honoré a-t-elle déjà bénéficié de cette subvention parlementaire ? Quelle sollicitation en cours ?
En tant qu’élu municipal, nous nous posons des questions sur cette « subvention parlementaire ». Nous devons en voter la demande, qui est ensuite faite par le Maire.
Quel cheminement, quel montant est attribué ?
Vous êtes plusieurs saint-rémois(es) à m’avoir posé la question. En voici « quelques éléments de réponse ».
C’est volontairement que j’emploierai le terme de « subvention parlementaire ». Dénommée « Réserve parlementaire » pour l’Assemblée Nationale ou « Dotation d’Action Parlementaire (DAP) » pour le sénat : « C’est de l’argent public, voté lors de la loi de finances. Il est bon que chacun puisse savoir comment ces sommes sont dépensées »
En tant qu’élu municipal, je voterai toujours OUI pour une demande.
Cette « subvention parlementaire » est une aide non négligeable pour nos petits villages, qui peuvent ainsi se faire subventionner sur un ou plusieurs équipements.
La subvention parlementaire et Saint-Rémy l’Honoré – Historique ?
En 2011 une subvention de 6124€ a été attribuée sur les fonds de la « réserve parlementaire » du Sénat pour la création d’un columbarium au cimetière de Saint-Rémy l’Honoré.
Le 14 avril 2016, une demande de subvention pour des travaux (estimés à 19 395.00 € HT) concernant certains bâtiments communaux (contrôle d’accès & fourniture et pose d’un système d’alarme).
12 conseillers ont voté POUR, 3 ce sont abstenus (opposition).
Si elle est acceptée, le montant de cette subvention sera publiée fin janvier, début février.
De l’opacité vers la transparence
La conséquence d’une existence très longtemps dissimulée et d’un fonctionnement pour le moins opaque et discrétionnaire, au fonctionnement clientéliste, a été soumise régulièrement à controverse. La « subvention parlementaire » allouée aux députés et sénateurs est peu connue de nous les citoyens, alors que l’attribution de cette subvention est publiée depuis 2013 pour l’Assemblée Nationale et 2014 pour le Sénat.
Qu’est-ce que cette subvention parlementaire ?
La subvention parlementaire est une enveloppe, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir des associations et participer au financement de projets de collectivités locales.
Les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année à l’occasion de la loi de finances (en 2016 pour 2017) et inscrits sur les budgets des différents ministères. Le ministère de l’Intérieur se voit imputé les subventions de réserve parlementaire attribuées aux collectivités locales.
L’attribution de la subvention parlementaire répond à certains critères. Elle ne peut être demandée tous les ans, ne doit pas servir au fonctionnement mais uniquement à l’investissement en ce qui concerne les collectivités territoriales, … qui ne sont pas les seules bénéficiaires. On oubli que les associations qui ont un projet social, culturel, .. peuvent également bénéficier de cette « subvention » parlementaire.
Quel est son montant ?
Depuis la reforme de transparence sur cette subvention parlementaire, chaque député se voit allouer 130 000 €, via son groupe politique.
Auparavant la réserve était minorée pour l’opposition ! Une enveloppe complémentaire peut être attribuée pour les parlementaires ayant des fonctions particulières.
Parcours d’une subvention parlementaire : de la pré-demande à l’attribution de la subvention
exemple d’une demande effectuée en 2016 versée en juin 2017 (cas de St-Rémy l’Honoré si la demande abouti)
- Printemps été 2016 : pré-dossier de demande
- 31 août 2016 : date limite de dépôt des pré-dossiers
- Septembre 2016 : examen et choix des dossiers retenus
- Décembre 2016- janvier 2017 : décision d’affectation de la réserve parlementaire par le rapporteur du budget, qui les valide ou les rejette (la quasi-totalité des propositions sont acceptées). Chaque décision d’attribution fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite au parlementaire et d’une inscription du montant dans le projet de loi de finances, sur la ligne du ministère concerné en fonction du sujet.
- Janvier – juin 2017 : dépôt officiel du dossier de demande de subvention par la collectivité et l’association bénéficiaires auprès du ministère désigné.
- Versement de la subvention par l’Etat (préfecture) après instruction du dossier complet, et contrôles stricts de légalité des ministères et des services de l’État.
plus d’infos sur les attributions de cette subvention
assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/budget/reserve_parlementaire.asp
sénat : http://www.senat.fr/dotation_daction_parlementaire/index.html
La réserve parlementaire évoquée par notre député de la Xème circonscription de Rambouillet Jean-Frederic Poisson, lors de la primaire de la droite sur Europe1
Réserve parlementaire: « bien sur qu’elle est… par Europe1fr