Succinctement, point sur l’Essentiel du conseil municipal d’hier soir le mardi 12 février 2019 : délibération, vote, décisions et informations du maire
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2018.
La rédaction de ce PV ne relate pas la réalité de certains contenus de la séance. J-Luc Bienvault (comme d’autres conseillers) a voté contre le Procès-verbal.
Les points à l’ordre du jour
1 – Délégations données au maire en application de l’article L2122-22 du CGCT,
Ce point est le point majeur de ce conseil municipal. C’est le seul qui nécessite le vote des conseillers municipaux
Pour rappel, le conseil municipal a déjà voté plusieurs délibérations concernant les délégations du maire : les 10 octobre 2014 (délibération initiale), 12 octobre 2015 et le 29/10/2016 (délibérations modificatives).
Lors de cette séance plénière, a été mis au vote des élus la modification et les créations de délégations suivantes :
a) De modifier le point n°20 des délégations au maire : « 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit un montant de 1 million d’euros »
Sur ce point, le maire peut ouvrir autant de ligne de trésorerie qu’il le souhaite, dont les montants excédent pas 1 million d’euros.
L’explication évoquée lors du conseil par le maire concernerait les travaux de la piste cyclable qui débuteront en mars prochain.
Afin de permettre l’avancement des travaux, alors que la mairie n’a pas encore perçu les subventions de la Région Ile de France et Département des Yvelines, la mairie doit débloquer des fonds non disponible. Le vote de cette délégation permet de déloquer ces fonds … par un emprunt.
En effet à la question posée « à quelle taux d’intérêt » la réponse apportée « ce sera au taux en vigueur ».
Au final, le conseil municipal sera donc écarté de toute décision concernant un nouvel emprunt. A Quel montant ? A quel taux ?
Nous le découvrirons par voie d’affichage en mairie.
Important, et inquiétude. Le nombre de ligne de trésorerie n’est pas limité. De fait en ayant validé cette modification de délégation, les 10 conseillers de la majorité laisse la possibilité au Maire d’ouvrir autant de lignes qu’elle le souhaite.
Deux autres délégations ont été ajoutées, points sur lesquels il n’y a pas eu de précision.
b) 23 ° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quel que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,
c) 24° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens muniucipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Concernant toutes ces délégations, le maire peut agir sans vote du conseil !!!! il nous faudra impérativement consulter le tableau d’affichage de la mairie pour être avisé de nouvelles décisions du maire.
Important, et inquiétude. le nombre de ligne de trésorerie n’est pas limité. de fait en ayant validé cette délégation les 10 conseillers de la majorité laisse la possibilité au Maire d’ouvrir autant de lignes qu’elle le souhaite.
Les autres points à l’ordre du jour :
2 – Communication du rapport d’activité annuel 2017 du syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS)
3 – Communication du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2017 du SIARNC
4 – Communication du rapport d’activité annuel 2017 (CCCY et service élimination des déchets ménagers et assimilés)
5 – Communication du rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité du service de l’eau pour l’exercice 2017 (SIRYAE)
Pour ces points 2,3, 4 et 5, il s’agissait pour les élus de prendre connaissance des rapports annuels des syndicats intercommunaux et de la communauté de communes de Coeur d’Yvelines concernant l’année 2017.
Décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
Les décisions ne sont pas mises au vote. Le maire les énumère. Nous avons pu toutefois poser des questions concernant ces décisions.
Décision 2018.014 : Décision de virement de crédits n°1, opérés à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues »
Décision 2018.015 : Décision d’ester en justice affaire Mme bretecher et M Jacot Carmichael c/ la commune de Saint-Rémy l’Honoré. Requête a été formée par Mme bretecher et M Jacot Carmichael devant le Tribunal Administratif enregistrée le 14/09/2018 sous le numéro 806504-1 demandant l’annulation des délibérations du 17 juillet 2018 du conseil municipal de Saint-Rémy l’Honoré portant sur la « demande de subvention Plan vert Ile-de-France » et sur la « demande de subvention Contrat Rural »
Communication du maire
- Déblocage de 128 000€ concernant le Plan vert
- Rejet par le tribunal Administratif de la requête de M. Renard
- Grand Débat National de Montfort l’Amaury organisé par 10 communes
Pas de questions diverses :
Les conseillers municipaux n’ont pas érté autorisé à posr des questions concernant les affaires communales.
Oui mais voilà surprise, le maire n’ayant pas répondu à certain nombre de questions lors du conseil du 30 octobre, a répondu à quelques unes ce 12 février 2019.
Depuis octobre, certaines questions sont devenues obsolètes.
NDLR : Certains points comme les délégations, les décisions seront approfondies dans de nouveaux articles. Cet article est susceptible d’être modifié ou complété.