Plus d’informations devront être affichées sur le panneau d’affichage du permis de construire qui doit être visible sur le terrain afin d’informer les tiers de l’autorisation délivrée. Nouvelle règle parue
Le décret d’application pour le recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 est paru le 16 décembre au Journal officiel . Le décret n° 2016-1738 du 14