Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été promulguée le mercredi 1er avril 2015. Elle édicte la charte de l’élu local consacrant les principes déontologiques inhérents à l’exercice des mandats locaux.
Cette charte prévoit que l’élu exerce ses fonctions avec « impartialité, diligence, probité et intégrité » et fournit un cadre de référence pour les pratiques à adopter au cours de son mandat ; elle insiste notamment sur la prévention des conflits d’intérêts.
Elle est lue lors de la première réunion des organes délibérants et une copie de la charte est délivrée à l’ensemble des élus.
La Charte de l’élu local comporte sept articles qui prévoient que :
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
à voir également : les Aspects de la responsabilité pénale des élus