De nouvelles mentions sur l’affichage du permis de construire sur le terrain.

Plus d’informations devront être affichées sur le panneau d’affichage du permis de construire qui doit être visible sur le terrain afin d’informer les tiers de l’autorisation délivrée.

Nouvelle règle parue au journal officiel du 2 juin 2018

Panneau d’affichage du permis de construire. Suppression de l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie du permis

L’arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique.

 

C’est depuis le 1er juillet 2017, que les nouvelles mentions d’affichages ci-dessous sont obligatoires :
– le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
– la date d’affichage en mairie du permis,
D’autres modifications ont été apportées au code de l’urbanisme.

Ref. : Arrêté du 30 mars 2017 (Journal Officiel du 13 avril 2017) relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanismecliquer sur le lien

ou sur service public.fr

D’autres modifications ont été apportées au code de l’urbanisme, avec l’arrêté du 30 mars 2017

Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
4°) Le premier alinéa de l’article A 424-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

jlb

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