Les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire, qu’en est-il, quel délai ?

Quel impact de l’état d’urgence sanitaire du au Conoravirus sur nos autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables) en cours d’instruction, voir déposés après le 12 mars ?

Certains d’entre nous avaient préalablement à l’état d’urgence sanitaire, déposé une demande d’autorisation d’urbanisme qui était en cours d’instruction, voir de complétude, voir déposer une demande d’autorisation juste après le 12 mars. Qu’en est-il de cette demande, quel impact sur le dossier d’instruction, et le délai de recours ?

Cet article est inspiré de réponses apportées et mises à jour par différents cabinets de conseil, (notamment le cabinet Landot & associés, auquel notre mairie fait appel tant dans les recours engagés contre les saint-rémois que dans les sollicitations de suivi de dossiers).

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020, apporte des éclaircissements pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

L’ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles en matière d’urbanisme (conformité d’une construction,…) qui sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majorée d’un mois.

Pour les demandes d’urbanisme adressées postérieure au 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et sont prorogés jusqu’au 24 août 2020

Dans quel cas de figure vous trouvez-vous ?

Scénario 1 : Vous êtes dans le cas d’une demande de permis ou la déclaration préalable qui a été déposée avant le 12 mars 2020, mais dont le délai d’instruction n’est pas expiré à cette date (cas du permis de construire de la nouvelle mairie, délivré par notre maire le 20 mars)
Une demande dont le délai d’instruction expire après le 12 mars 2020 ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite au cours de la période actuelle : le délai d’instruction de cette demande est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cas d’un dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires (qui est en principe d’un mois à compter de la réception de la demande de permis) est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

Scénario 2 : La demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 12 mars 2020.
Dans ce cas, l’article 7 de l’ordonnance est encore plus radical puisqu’il prévoit que c’est le point de départ du délai d’instruction du dossier qui est reporté jusqu’à la fin de de l’état d’urgence sanitaire.

Sces
Cabinet Landot & associés
Cabinet Cloix-MendesGil

Village justice

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