Juridique : peut-on construire dans la lisière des 50m d’une forêt

Peut-on construire dans les 50m de lisière d’une forêt de plus de 100 ha, vous êtes un certain nombre à vous poser la question ?

A écouter les avis, ceux-ci sont partagés, mais les règles sont pourtant bien établies.

Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) indique des règles claires. La préfecture a édité dans une note la possibilité de construire dans les 50m de la lisière d’une forêt de plus de 100 ha. Les Plans LKocaux d’Urbanisme (pour St-Rémy l’H.) indique la limite de la forêt (plus ou moins justement) ainsi que cette bande des 50m représentant la lisière de la forêt

Lecture dans  le PLU :
Saint-Rémy l’Honoré est une commune rurale fortement forestière avec au sud et à l’ouest le massif de la Forêt de Rambouillet, à l’est  le bois des Hautes Bruyères et et au nord ouest le bois de la côte ou bois l’Oiseau situé sur les communes de Bazoches sur Guyonne, Le Tremblay sur Mauldre et Saint-Rémy l’Honoré

A Saint-Rémy, les lisières ont été identifiées au document graphique lors de l’élaboration du PLU de 2013, mais toujours pas dans le règlement (pour plus de lisibilité pour les dépositaires de permis ou déclaration préalable). La lecture du document graphique du  PLU permet de  déroger au cas par cas  sur plusieurs « Sites Urbains Constitués » ou « SUC ».

Trait plain, trait pointillé, qu’en-est-il ?

Il existe deux types de lisères :
Si la lisière se trouve dans un espace urbain constitué ou Site Urbain Constitué  (SUC), la limite est représentée par un trait pointillé,
Si la lisière se trouve hors Site Urbain Constitué la limite est représentée par un trait continu.

Que disent les règles ?
Ci-dessous extrait d’une note de la préfecture des Yvelines, document sur lequel la mairie et le service instructeur de la CC Cœur d’Yvelines  s’appuye pour analyser le dossier.

LA PROTECTION DES MASSIFS DE PLUS DE 100 HA DU SDRIF
• Au moment de l’élaboration des documents d’urbanisme :
Dans un souci de lisibilité et pour une meilleure information des administrés, il est fortement recommandé que la bande d’inconstructibilité soit
représentée sur les documents graphiques des PLU/POS. Cette disposition du SDRIF constitue une règle d’urbanisme.
• Lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme :
Toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des limites des bois de plus de 100 ha est interdite. Le principe de base à retenir pour un projet de construction est qu’aucune nouvelle avancée de l’urbanisation vers le massif n’est possible. Néanmoins, dans le cas d’un site urbain constitué (SUC), l’hypothèse d’une urbanisation est envisageable. Un SUC est « un espace bâti », doté d’une trame viaire et présentant une densité, un taux d’occupation des sols et une volumétrie que l’on rencontre dans les zones agglomérées. Son existence et ses limites sont appréciées au cas par cas en tenant compte des limites physiques et des voiries existantes. Il revient à la commune d’en définir le détail lors de l’élaboration de son PLU dans le respect de la définition ci-avant.
Cette note préfectorale est  téléchargeable sur le site l’Echo saint-rémois.

Alors OUI nous pouvons construire dans la lisière des 50m de forêt à la condition que le projet  se trouve dans un Site Urbain Constitué  (SUC), site matérialisé par une ligne discontinu au document d’urbanisme, suivant le front d’urbanisation (ligne virtuelle entre deux construction existante).

jlb

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