Urbanisme : Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 dès le 1er mars 2017

Le décret d’application pour le recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m2 est paru le 16 décembre au Journal officiel .

Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif « à des dispenses de recours à un architecte » a été publié, vendredi 16 décembre, au Journal Officiel.
Ce décret abaisse le seuil à partir duquel un particulier rend obligatoire l’intervention d’un architecte. Ce seuil passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher
de la construction  concernée (construction ou modification / agrandissement).

jlb

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

%d blogueurs aiment cette page :