Notre majorité municipale de Saint-Rémy-l’Honoré a initié une enquête publique aux fins de modification de notre PLU, pour la construction d’un projet de 50 logements. L’enquête s’est terminée ce 7 novembre 2022. Point sur cette procédure et que se passera-t-il dans les semaines à venir ?
Un projet qui a interpellé des saint-rémois-es
L’enquête publique est avant tout une phase de concertation avec la population, qui peut remonter ses observations, émettre de nouvelles contributions pour faire évoluer le projet. Deux registres papier et numérique ont été mis à la disposition des saint-rémois-es
Concernant le registre numérique, nous avez été 22 saint-rémois-es à apporter votre contribution, auquel il convient d’ajouter les contributions portées sur le registre papier (1)
(NDLR – je reviendrai sur certaines des observations portées sur les registres).
La phase concertation est maintenant terminée. Que se passe-t-il ?
Nous sommes aujourd’hui dans une phase où le commissaire enquêteur, après nous avoir écouté, renseigné, informé sur le projet, doit au final rendre son avis. Mais entre le dépôt des contributions et l’avis du commissaire enquêteur, il y a tout un processus qui dure plusieurs semaines. Regardons-y de plus près !
Que se passe-t-il après la collecte des observations
L’enquête s’est clôturé ce lundi 7 novembre. Un certain nombre d’observations ont donc été déposées. Que vont-elles devenir, quel processus suivent-elles, comment sont-elles traitées ?
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête est clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose alors d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Après réception des observations de la mairie, il rédige son rapport, conclusions et avis qu’il transmet à l’autorité compétente.
Ce rapport relate le déroulement de l’enquête, examine les observations recueillies…
Il consigne ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
A compter de l’avis du Commissaire enquêteur, la mairie peut modifier son document initial mis à l’enquête publique, sous certaines conditions.
Après l’avis du commissaire enquêteur, le registre papier revient en mairie. Il sera, pour nous saint-rémois-es, possible de consulter les différentes contributions déposées dans les registres.
La mairie pourra délibérer sur le projet de la 4ème modification du PLU, qui devra passer par les services de l’Etat.
Au vu de l’avis de l’Etat dans le dossier de modification, celui-ci pourrait émettre un avis négatif, avec obligation de revoir toute la procédure, certainement dans le cadre d’une révision du PLU.
C’est arrivé, lors de la dernière mandature au Tremblay-sur-Mauldre.
(1) Le registre papier, est un document « administratif » consultable, après la validation du rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur.
(2) Dans une autre mesure, un autre cas concret, une enquête publique portant sur le PLUi de GPSEO, couvrant un territoire de 73 communes. Une commission d’enquête composée de 9 commissaire enquêteurs, des centaines d’observations, des centaines de pages éditées etc… montre que le rôle du commissaire enquêteur n’est pas un long fleuve tranquille. https://gpseo.fr/vivre-et-habiter/plui-et-permis-de-construire/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/consulter-le